Arbres et végétaux

Il est obligatoire d’entretenir ses haies.

Les haies limitant une propriété ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et être plantées à cinquante centimètres de la limite de propriété. Si les arbres sont d’une hauteur supérieure à 2 mètres, il convient alors de les installer à 2 mètres de la limite de propriété (code civil articles 670 à 673).

Aucune haie ne doit empiéter sur le domaine public ni constituer une entrave à la circulation des piétons ou à l’entretien des espaces verts.

En cas d’incident, la responsabilité du propriétaire est engagée !